Le B.A-BA du droit social – Février 2021
SELECTION DES PRINCIPAUX ARRÊTS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DE 2020
Malgré la situation sanitaire, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu rendre 1127 arrêts, dont 155 publiés au Bulletin. Ci-joint une sélection de 35 arrêts à retenir (cliquez sur les références des arrêts pour les avoir en intégralité sur Légifrance).
DROIT COLLECTIF
Discrimination syndicale – Demande de documents en référé pour évaluer la situation des autres salariés
Des représentants du personnel revendiquaient une discrimination syndicale, et avaient demandé en référé des documents permettant la comparaison avec les autres salariés placés dans une situation similaire.
La Cour d’appel avaient rejeté leur demande, au motif que si les représentants du personnel avaient produit des premiers éléments démontrant un motif légitime, leur demande de milliers de documents était trop large et devait s’analyser en une mesure générale d’investigation.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel : lorsqu’une juridiction estime que les salariés justifient d’un motif légitime, elle doit alors vérifier quelles mesures étaient indispensables à la protection de leur droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637
DS Conventionnel – 10%
La règle selon laquelle le syndicat doit désigner le DS parmi les candidats ayant eu au moins 10 % des suffrages exprimés s’applique également au DS suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical.
DP-DS – Durée de la protection
Le DP désigné DS dans les entreprises de -50 salariés bénéficie d’une protection de 6 mois (et non de 12 mois).
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n°19-12.279
Syndicat – indépendance financière
Le fait qu’un syndicat fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et qu’il bénéficie d’une aide financière de la Confédération à laquelle il est affilié ne peut suffire à lui faire perdre son indépendance financière, dès lors qu’il disposait de la part de ses adhérents des cotisations lui assurant des ressources suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397
Annulation candidature – Non respect parité – Effet sur la candidature
Un salarié qui verrait sa candidature annulée pour cause de non respect des règles de parité de la liste ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour du prononcé de l’annulation par le juge. Cette annulation ne remet donc pas en cause l’existence de sa candidature aux élections professionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505
Parité des listes – Listes sans étiquette
Les dispositions relatives à la parité des listes s’appliquent aux organisations syndicales au 1er comme au 2nd tour, mais ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au 2nd tour des élections professionnelles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222
Licenciement salarié protégé - Annulation unilatérale par l’employeur
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur sans l’accord du salarié. L’envoi par le salarié d’arrêts de travail après cette « annulation » ne peut valoir acceptation de la poursuite de contrat. Du fait de l’absence de validité de cette « annulation » par l’employeur, le licenciement est nul du fait qu’il soit intervenu en violation du statut protecteur. L’employeur peut ainsi être condamné en référé au paiement de provisions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.286
Application volontaire CCN et CCR
L’application volontaire d’une convention collective nationale n’emporte pas contractualisation d’une convention collective régionale.
Annulation licenciement – Départ en retraite - Indemnisation
Un salarié protégé dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée, mais qui avait fait valoir ses droits à la retraite, ne peut alors plus demander sa réintégration. Il peut par contre bénéficier d’une indemnité d’éviction correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la décision d’annulation. Doivent cependant alors être déduites les pensions de retraite perçues pendant cette période, sauf s’il atteint, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-31.291
Licenciement économique salarié protégé – Responsabilité de l’employeur
Un salarié protégé licencié pour motif économique d’une société ayant cessé son activité, et dont l’autorisation de licenciement avait été donné par l’administration, peut tout de même saisir les juridictions judiciaires en vue de mettre en cause la responsabilité de l’employeur dans la faillite de l’entreprise, et faire réparer devant ces juridictions judicaires le préjudice résultant de la perte de son emploi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.771 18-13.772
CHSCT de l’ETT – Expertise pour salariés placés chez l’entreprise utilisatrice
Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire pouvait faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque pour les salariés placés au sein de l’entreprise utilisatrice, dès lors que ni l’entreprise utilisatrice ni le CHSCT de l’entreprise utilisatrice n’ont pris de mesures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556
PSE – liquidation – indemnité supra légale - AGS
L’indemnité supra-légale prévue dans un PSE n’est pas considérée comme une mesure d’accompagnement, mais comme l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, non prise en charge par l’AGS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-15.532
Action IRP d’une UES – Sociétés concernées par l’action en justice
Lorsqu’une action concerne l’IRP d’une UES (unité économique et sociale), l’action doit être introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l’UES, ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter toutes les sociétés de l’UES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.123
DROIT INDIVIDUEL
UBER – Requalification en contrat de travail
La Cour de cassation a validé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait qualifié la relation entre un chauffeur VTC et UBER en contrat de travail, sur le fait que le chauffeur :
– Avait intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, ce service n’existant que grâce à cette plate-forme,
– N’avait aucune clientèle propre
– Ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation
– Se voyait imposer un itinéraire particulier dont il n’avait pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires étaient appliquées en cas de modification de trajet par le chauffeur
– Ne connaissait parfois pas la destination finale, ce qui constituait une contrainte à son libre choix
– Qu’il pouvait être déconnecté temporairement par la plateforme à partir de trois refus de courses
– Qu’il pouvait perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques »
La Cour a pu valablement déduire de ces éléments l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements et que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif.
Licenciement – Preuve d’une publication sur un compte Facebook privé
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, si cela est indispensable à l’exercice de ce droit de preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, le salarié avait publié sur son compte Facebook privé une photo de la nouvelle collection confidentielle de vêtements, et la publication privée avait été fournie à l’employeur par un « ami » Facebook du salarié. La Cour de cassation a validé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait admis a recevabilité de cette preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058
Adresse IP – licéité de la preuve
Les adresses IP sont des données à caractère personnel, dont la collecte des informations doit être déclarée à la CNIL.
La collecte des logs, fichiers de journalisation et adresses IP non déclarées à la CNIL ne peuvent constituer une preuve valable.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523
Licenciement - Absence de Faute grave - Circonstances vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 18-23.966
Rupture conventionnelle – Absence de remise au salarié
En l’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié, ce dernier peut valablement demander la nullité de la convention.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770
Demande de résiliation judiciaire – Autre contrat
Le fait pour un salarié d’avoir pris un autre contrat postérieurement à sa demande de résiliation judiciaire ne peut être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Plainte sans suite – Mauvaise foi du salarié
Le fait qu’un salarié ait déposé plainte contre son employeur et que cette plainte n’ait fait l’objet d’aucune poursuite ne peut suffire à caractériser la mauvaise foi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.593
Création d’entreprise pendant le préavis - Obligation de loyauté
Le fait pour un salarié de créer son entreprise pendant le préavis, et de n’en commencer réellement l’activité qu’après la rupture de son contrat ne caractérise pas par principe un manquement à l’obligation de loyauté.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.313
Liquidation - Faute de l’employeur
La fin d’activité d’une entreprise du fait d’une liquidation judiciaire n’empêche pas le salarié de contester son licenciement en invoquant une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.140
Travail dans une autre société pendant arrêt de travail
Le fait de travailler pour le compte d’uune société non concurrente pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.
Le fait pour l’employeur d’avoir versé au salarié des indemnités complémentaires pendant l’arrêt ne constitue pas un préjudice permettant de justifier un licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-10.017
Amiante – Point de départ du délai de prescription
Le délai de 2 ans pour demander réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’amiante court, pour les établissements inscrits sur la liste ministérielle, à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit cet établissement sur cette liste.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.490
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante peut attaquer sont employeur même si celui-ci n’est pas sur la liste ministérielle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.352
Pour les établissements non inscrits sur la liste ministérielle, le point de départ du délai de prescription de l’action ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.585 et suivants
Intérim – Requalification CDI – Condamnation de l’ETT
Lorsque l’entreprise de travail temporaire a conclu plusieurs contrats de mission pour accroissement temporaire d’activité sans respecter le délai de carence, cela entraîne la requalification en un CDI et l’ETT peut être condamnée solidairement avec l’entreprise utilisatrice (sauf concernant l’indemnité de requalification, dont l’entreprise utilisatrice est seule débitrice.)
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294
Contrat de sécurisation professionnelle
La rupture du contrat du fait de l’acception d’un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, que l’employeur doit énoncer dans un écrit remis ou adressé au salarié, au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP. En l’absence d’écrit sur la cause économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531
Il en est de même lorsque le CSP est proposé par un administrateur judiciaire en application de l’ordonnance autorisant des licenciements économiques.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153
En cas d’adhésion du salarié au CSP, le délai de contestation de la rupture commence à courir à compter de l’adhésion au CSP.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.322
Protection de la femme enceinte – Refus accord mobilité
Le refus par une salariée en état de grossesse de se voir appliquer les dispositions d’un accord de mobilité interne ne peut suffire caractériser l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
CDD non signé - requalification
En l’absence de signature par l’employeur de certains CDD, ces contrats ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit et doivent ainsi être réputés conclus pour une durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.138
Indemnité conventionnelle - lic. Inaptitude - Nullité
La disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement spécifique qu’elle institue est, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.092
Réintégration suite nullité (AT) – indemnité d’éviction
En cas de nullité de licenciement (suite à un AT) et de réintégration, le salarié a droit à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
La Cour d’appel avait calculé le salaire sur la base du mi-temps thérapeutique avant son licenciement (720 euros) et non sur son salaire avant l’accident (1800 euros).
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel : le salaire à prendre en compte était le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler, pendant la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.448
PEE – Changement de fonds et non respect des délais
L’employeur n’ayant pas respecté le délai de mise en oeuvre de la modification du règlement du PEE peut être condamné à des dommages et intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
