QUELQUES INFOS SUR VOS DROITS
Protection après la fin de mandat et convocation
La protection d’un ancien élu doit être appréciée non pas à la date de la lettre de licenciement, mais à la date de convocation à l’entretien préalable.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019 n° 18-16057
Rupture conventionnelle
Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A défaut, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n°17-28.547
Requalification d’un temps partiel en temps complet
Une variation constante, une durée de planning dépassée et un non-respect du délai de prévenance justifie la requalification du temps partiel en temps complet.
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, 16-28774
Salarié protégé et CDD
La rupture de CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, même s’il ne peut être renouvelé.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17-24193